Victime de harcèlement, puis-je faire requalifier ma démission en licenciement ?

Publié le par lereyseau

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le cas d’un vendeur qui avait démissionné en invoquant une situation de har-cèlement moral. Son directeur
lui imposait des objectifs et des conditions de travail très difficiles, dénigrait systématiquement ce qu’il faisait et l’insultait en public. Le stress subi était tel que le vendeur avait dû bénéficier d’un suivi médical et qu’il s’était finalement résolu à quitter l’entreprise. Les juges ont considéré que le harcèlement moral était caractérisé et que l’employeur était donc responsable de la rupture du contrat de travail (Cass. soc., 3/2/2010, n° 8-44.107).

Lorsqu’un collaborateur est ainsi poussé à la démission, cette dernière peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle entraîne alors le versement d’une indemnité et de dommages et intérêts. Pour obtenir une condamnation de son employeur, le salarié doit saisir le conseil des prud’hommes.

Ce type de requalification n’est pas limité aux cas de harcèlement moral. Il peut intervenir lorsqu’un salarié est amené à démissionner, notamment parce que son salaire ou ses heures supplémentaires ne sont pas payés, parce que son droit au repos hebdomadaire n’est pas respecté ou parce que son employeur tarde à mettre en œuvre les recommandations du médecin du travail. Un arrêt du 3 novembre et un autre du 5 mai 2010 ont ajouté à cette liste deux autres cas : lorsque l’employeur ne respecte pas son obligation de fournir au salarié le travail convenu et lorsqu’il modifie sa rémunération sans son accord, même à son avantage.

Article tiré du magazine Management

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