STATUT JURIDIQUE. L'association

Publié le par lereyseau

L'association est une structure juridique très utilisée dans certains domaines (sportif, religieux, culturel, philanthropique).
Elle convient aux personnes qui désirent se regrouper dans un but autre que le partage des bénéfices (ex. : réalisation d'une économie). Elle n'est donc pas véritablement adaptée à la création d'entreprise.

Objet

Civil en principe mais rien n'interdit à l'association d'accomplir des actes lucratifs ou de commerce.

But désintéressé : la réalisation de bénéfices est possible mais ne doit pas être le but premier de l'association.

Il est également interdit de partager ses bénéfices entre ses membres.

Membres

Toute personne peut faire partie d'une association, sauf disposition contraire des statuts.

L'association doit compter au moins 2 membres. La loi ne prévoit pas de maximum.

Il est possible de prévoir différentes catégories de membres (ex. : membres actifs pleinement associés à la vie du groupement / membres honoraires se contentant de payer la cotisation).

Capacité juridique

Association non déclarée : absence de personnalité morale.

Association déclarée : capacité juridique réduite.

Association reconnue d'utilité publique : capacité plus large.

Engagement financier

La notion de capital n'existe pas.

En l'absence de capital, l'association perçoit des cotisations de ses membres si la facturation de ses services et les réserves qu'elle a pu constituer, s'avèrent insuffisantes.

Les apports en espèces, en industrie ou en nature sont possibles mais non obligatoires. Les membres effectuant des apports en nature peuvent en demander la restitution à la dissolution de l'association s'ils ont pris la précaution, lors de la constitution de l'association, de faire enregistrer aux services des impôts leur acte d'apport.

Responsabilité

Membres

Responsabilité limitée aux apports.

Dirigeants

Responsables de leurs fautes de gestion.

Responsabilité pénale du dirigeant.

Responsabilité civile et fiscale.

Fonctionnement

Principe : liberté de choix quant au mode de gestion de l'association.

Il peut y avoir un ou plusieurs présidents, un conseil d'administration, un secrétaire général.

 

En pratique, l'association est souvent gérée par un conseil d'administration qui élit généralement un bureau composé d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire.

Les membres de l'association se réunissent périodiquement en assemblée générale (au minimum une fois par an pour l'approbation des comptes). Ses modalités de fonctionnement doivent être fixées dans les statuts car rien n'est prévu par les textes.

Régime fiscal (association)

En principe, les associations ne sont pas imposables, sauf certaines associations considérées comme ayant une activité lucrative.

Opérations lucratives

Les critères pris en compte par l'administration fiscale pour apprécier le caractère lucratif sont les suivants :

La gestion de l'association est-elle désintéressée ? C'est le cas si l'activité des dirigeants est exercée à titre bénévole. Dans le cas contraire, l'association peut être imposable.

Si la gestion est désintéressée, l'association concurrence-t-elle le secteur commercial ? Lorsque ce n'est pas le cas l'association n'est pas imposable.

Si elle concurrence le secteur commercial, l'association exerce-t-elle son activité selon des modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales ?

Pour apprécier cela, les services fiscaux doivent étudier par ordre d'importance : le "produit" proposé par l'association, le "public" visé, les "prix" qu'elle pratique et la "publicité" qu'elle effectue (règle des "4 P"). L'examen de ces indices permet de vérifier si l'association cherche à se placer sur le marché comme n'importe quelle autre entreprise.

Les associations sans but lucratif dont les recettes commerciales accessoires n'excèdent pas 60 000 euros par an, sont exonérées d'impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale et TVA).

Au-delà, la réalisation d'opérations lucratives accessoires peut remettre en cause le caractère non lucratif de l'association. Pour éviter une requalification, l'association peut :

- soit scinder ses activités en deux secteurs,

- soit filialiser son activité lucrative dans une structure commerciale.

Opérations non lucratives

Les organismes sans but lucratif ne sont pas redevables de l'impôt sur les sociétés de droit commun.

Ils ne sont redevables que de l'IS aux taux réduits de 24, 15 ou 10 % sur leurs seuls revenus patrimoniaux : revenus fonciers, bénéfices agricoles et revenus de capitaux mobiliers.

Régime social et fiscal des dirigeants

Principe : afin de conserver le caractère désintéressé de la gestion de l'association, l'activité de ses dirigeants doit être exercée à titre bénévole.

Toutefois, la décision prise par l'association de rémunérer ses dirigeants n'emporte aucune conséquence sur le caractère désintéressé de la gestion si les conditions suivantes sont réunies.

Respect du principe de transparence

Ce principe est satisfait si :

Les statuts de l'association prévoient la possibilité de rémunérer les dirigeants et si une délibération sans la présence de ces derniers intervient pour fixer le niveau et les conditions de leur rémunération. Un rapport de l'assemblée ou du commissaire aux comptes doit être présenté sur les conventions prévoyant une rémunération. Les comptes précisant dans une annexe leur rémunération doivent être certifiés par un commissaire aux comptes.

L'association prévoit des élections démocratiques régulières et périodiques des dirigeants, ainsi qu'un contrôle effectif sur la gestion de l'organisme par ses membres. L'assemblée doit approuver le versement de la rémunération à une majorité des 2/3 des membres.

Ressources de l'organisme

Principe

Le caractère désintéressé de la gestion de l'association n'est pas remis en cause si le dirigeant est rémunéré dans la limite de 3/4 du Smic (instruction fiscale 4 H-5-06 n°208 du 18 décembre 2006).

Dans ce cas, les rémunérations sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) à l'impôt sur le revenu.

Dispositions particulières pour les associations dont les ressources propres (hors financement public) excèdent 200 000 euros

L'organisme doit disposer de ressources financières propres pour assurer le versement de la rémunération. Elle ne doit pas consacrer les subventions des collectivités publiques pour assurer le paiement de la rémunération des dirigeants.

Le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés est fixé par un barème en fonction du montant des ressources propres de l'organisme sur les trois exercices clos précédant celui au cours duquel l'association souhaite rémunérer certains de ses dirigeants.

0 dirigeant rémunéré pour des ressources propres de l'association ressources propres < 200 000 euros

1 dirigeant rémunéré pour des ressources propres de l'association ressources propres 200 000 euros < ressources propres < 500 000 euros

2 dirigeants rémunérés pour des ressources propres de l'association ressources propres 200 000 euros < ressources propres 500 000 euros < ressources propre < 1 000 000 euros

3 dirigeants rémunérés pour des ressources propres de l'association ressources propres 200 000 euros < ressources propres ressources propres > 1 000 000 euros

La rémunération des dirigeants ne peut excéder un plafond fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (103 860 euros pour 2010) si les fonctions de direction sont exercées à temps complet. Ce plafond s'apprécie pour l'ensemble des rémunérations perçues par les dirigeants au titre de leurs engagements dans différents organismes sans but lucratif.

Les rémunérations perçues sont imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (TS).

Principaux avantages

Simplicité de constitution (déclaration à la préfecture, bureau des associations).

Liberté de fonctionnement.

Régime fiscal de faveur pour les revenus provenant d'opérations non lucratives.

Possibilité de recevoir sous certaines conditions des dons, des legs, des subventions.

Principaux inconvénients

Risque de remise en cause du régime fiscal.

Impossibilité de partager les bénéfices entre les membres.

Interdiction de se transformer en société (sauf GIE ou Scop).

Interdiction de partager les biens de l'association dissoute entre ses membres.

Publié dans Statut juridique

Commenter cet article